Licence VUT à Torrox —
on s'occupe de tout

🆕 Créer une nouvelle licence VUT à Torrox

En Andalousie, les logements loués à des touristes pour moins de 2 mois sont appelés VUT (Vivienda con Fines Turísticos) — ou VUT dans le langage courant. Sans ce statut, vous ne pouvez pas légalement accueillir des voyageurs via Airbnb, Booking ou tout autre canal.

Les 8 étapes de la création

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   Vérification de la copropriété Depuis le 03/04/2025, toute nouvelle licence requiert une autorisation de la communauté de propriétaires (à 3/5 des voix). Nous analysons vos statuts et PV pour déterminer si c'est nécessaire et comment l'obtenir.
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   Vérification urbanistique et municipale Compatibilité avec le PGOU et les ordenanzas de Torrox (bruit, déchets, accès, moratorias, quotas de zones). Nous identifions les éventuels blocages avant de démarrer.
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   Préparation technique du bien Habitabilité, ventilation, occultation des chambres, climatisation, équipements de sécurité (détecteurs de fumée, trousse de secours, extincteur). Nous vous fournissons une liste de contrôle personnalisée.
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   Désignation de l'entreprise exploitante Obligatoire depuis 2024 : la Déclaration Responsable doit identifier la société ou personne physique en charge du check-in, des clés, du ménage et de l'assistance 24h/7j. Conciergerie Del Mar peut être désignée comme votre exploitante.
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   Déclaration Responsable (Junta de Andalucía) Dépôt télématique avec identification du titulaire et de l'entreprise exploitante. Votre numéro VUT (format VFT/MA/XXXXX) est attribué à la présentation — vous pouvez commencer à accueillir des voyageurs immédiatement.
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   Inscription SES.HOSPEDAJES Obligatoire depuis le 02/12/2024. Création de compte, vérification d'identité, configuration des utilisateurs. Ce système de la Guardia Civil recense tous les voyageurs dans les 24h suivant leur arrivée.
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   Inscription NRA au Registre de la Propriété Obligatoire depuis le 01/07/2025 pour toute exploitation ou publicité touristique. Nous déposons l'instancia avec le CRU/IDUFIR de votre bien et assurons le suivi jusqu'à l'inscription.
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   Mise en ligne & conformité continue Votre numéro VUT et NRA sont affichés sur toutes les annonces. Gestion des déclarations voyageurs, suivi des évolutions réglementaires, audit annuel inclus dans nos formules de gestion.

🔄 Changement de titulaire de licence VUT

Vous achetez un bien avec une licence VUT existante, ou vous vendez le vôtre ? Le changement de titulaire est une procédure spécifique à anticiper avant la signature de l'acte notarié.

Situations concernées

• Achat ou vente d'un bien avec licence VUT active
• Héritage ou donation
• Dissolution du régime matrimonial / divorce
• Adjudication judiciaire
• Changement d'entreprise exploitante (nouveau gestionnaire)

Documents nécessaires

• DNI / NIE du nouveau titulaire et de tout co-titulaire
• Acte notarié + Note simple actualisée avec CRU/IDUFIR
• Contrat d'exploitation avec le nouvel opérateur
• Procuration si un tiers agit pour votre compte
• Justificatif d'inscription / mise à jour SES.HOSPEDAJES
• Autorisation de la copropriété (exigible depuis le 03/04/2025)

Délais pratiques

• Déclaration Responsable : habilite dès le dépôt si aucun défaut formel grave
• Mise à jour SES.HOSPEDAJES : 1 à 7 jours
• NRA (Registre de la Propriété) : quelques semaines à plusieurs mois
• Autorisation copropriété : 2 à 8 semaines selon convocation et quorum

🏛️ NRA & SES.HOSPEDAJES — Les obligations 2024–2025

NRA — Inscription au Registre de la Propriété

Nouveau depuis le 1er juillet 2025, le NRA (Nota de Registro de Actividad turística) est une inscription de votre bien au Registro de la Propiedad en tant que logement à usage touristique. Sans NRA, publier votre annonce sur Airbnb ou Booking constitue une infraction.

• Nécessite une note simple avec le CRU/IDUFIR (identifiant cadastral unique)
• Délai : quelques semaines à plusieurs mois selon le bureau registral
• À renouveler en cas de changement de titulaire ou de conditions

SES.HOSPEDAJES — Enregistrement des voyageurs

Obligatoire depuis le 2 décembre 2024, ce système géré par la Guardia Civil et la Police nationale impose de transmettre les données de chaque voyageur dans les 24 heures suivant son arrivée. Nom, prénom, n° de pièce d'identité, date de naissance, nationalité.

• Amende pour non-déclaration : jusqu'à 30 000 € par infraction
• Nécessite une inscription préalable, une vérification d'identité et la configuration d'utilisateurs
• Conciergerie Del Mar gère cette déclaration pour chaque séjour dans nos formules de gestion

✅ Checklist du propriétaire VUT

Vérifiez votre conformité avant d'accueillir votre premier voyageur :

💬 Quelle démarche vous concerne ?

❓ Questions fréquentes

La licence VUT expire-t-elle lors de la vente du bien ?

Non. La licence VUT a un caractère réel — elle est liée au bien immobilier, pas à la personne. La vente ne l'éteint pas, mais le changement de titulaire doit être déclaré auprès de la Junta et le SES/NRA mis à jour.

Puis-je opérer pendant le changement de titulaire ?

Oui, en règle générale. Le récépissé de dépôt ou l'accusé de réception télématique permet de continuer l'activité pendant l'instruction. Nous sécurisons ce point systématiquement.

L'autorisation de copropriété est-elle obligatoire si ma licence existait avant 2025 ?

Non, cette obligation n'a pas d'effet rétroactif sur les licences légalement constituées avant le 03/04/2025. Elle s'applique uniquement aux nouvelles licences et aux changements de titulaire.

Mon bien ne fait pas 25 m² — puis-je quand même avoir une licence VUT ?

25 m² est le critère principal en Andalousie. Certaines administrations appliquent 39 m². En dessous, des dérogations sont théoriquement possibles. Contactez-nous pour un audit de faisabilité.

Je suis non-résident en France — puis-je quand même obtenir une licence ?

Absolument. Nous accompagnons les propriétaires non-résidents dans l'obtention du NIE espagnol (prérequis indispensable) et gérons l'intégralité des démarches depuis la France si nécessaire.