Le 21 mai 2026, le Tribunal Supremo espagnol a rendu une décision qui fait beaucoup parler dans le secteur de la location touristique : la sentence STS 620/2026 annule le registre national des locations de courte durée, connu sous le nom de NRA (ou NRUA — Número de Registro Único de Arrendamientos). Si vous êtes propriétaire en Andalousie — à Torrox Costa, Nerja ou Frigiliana — voici ce que ça change concrètement pour vous.
✅ Résumé rapide : Le NRA national est annulé. La licence VUT andalouse (inscription au Registro de Turismo de Andalucía — RTA) n'est pas concernée et reste entièrement obligatoire pour louer légalement.
🏛️ Qu'était le NRA et pourquoi a-t-il été annulé ?
Le NRA — Registre National des locations d'Arrendamiento de courte durée — a été créé par le Real Decreto 1312/2024, un texte adopté par le gouvernement central espagnol en novembre 2024. L'objectif affiché était louable : centraliser l'enregistrement de toutes les locations touristiques de courte durée dans un registre unique au niveau national, et obliger les plateformes (Airbnb, Booking, Vrbo…) à n'afficher que les biens disposant d'un numéro NRUA valide.
Le problème ? Le tourisme est une compétence exclusivement régionale en Espagne, garantie par la Constitution. Plusieurs Communautés Autonomes — dont la Catalogne, la Communauté valencienne et l'Andalousie — ont immédiatement attaqué ce décret devant le Tribunal Supremo, estimant que l'État central empiétait sur leurs prérogatives.
Le 21 mai 2026, le Tribunal leur a donné raison. La sentence STS 620/2026 annule les dispositions du Real Decreto 1312/2024 relatives au registre unique, au motif que l'État central dépassait ses compétences constitutionnelles.
⚖️ Ce qui change (et ce qui ne change pas)
❌ Annulé depuis le 21/05/2026
Le numéro NRUA (code NRA national) n'est plus exigé. Vous n'avez pas besoin de vous inscrire au registre national ni d'afficher un code NRUA sur vos annonces.
✅ Toujours en vigueur
La licence VUT andalouse (numéro RTA) reste obligatoire. Toutes vos obligations vis-à-vis de la Junta de Andalucía et du Decreto 31/2024 demeurent intactes.
En pratique, les plateformes comme Airbnb et Booking doivent désormais revenir aux registres régionaux pour vérifier la légalité des annonces. En Andalousie, c'est le numéro du Registro de Turismo de Andalucía (RTA) qui fait foi — celui que vous obtenez lors de la création de votre licence VUT.
⚠️ Attention aux interprétations erronées : Certains propriétaires ont cru que l'annulation du NRA signifiait la fin de toute obligation d'enregistrement. C'est faux. Elle signifie simplement que c'est le registre régional (RTA en Andalousie) qui s'applique, pas un registre national.
🌞 Situation spécifique en Andalousie
L'Andalousie dispose depuis 2016 de son propre cadre réglementaire pour les locations touristiques, renforcé par le Decreto 31/2024. Ce cadre est totalement indépendant du NRA national annulé.
Pour louer légalement votre bien à Torrox Costa, Nerja, Frigiliana ou dans toute autre commune andalouse, vous devez :
- Être inscrit au Registro de Turismo de Andalucía (RTA) et disposer d'un numéro VUT valide
- Afficher ce numéro VUT sur toutes vos annonces Airbnb, Booking et autres plateformes
- Respecter les obligations du Decreto 31/2024 : déclaration SES.HOSPEDAJES, règlement de copropriété, etc.
- Tenir à jour votre registre des voyageurs (Registro de Viajeros)
💡 Bon à savoir : Si vous n'avez pas encore votre licence VUT, l'annulation du NRA ne vous dispense pas de l'obtenir. Sans numéro RTA, vous êtes en infraction et risquez des sanctions allant jusqu'à 18 000 € selon le Decreto 31/2024.
📱 Impact sur les plateformes de réservation
Airbnb, Booking.com et Vrbo ont dû adapter leurs systèmes suite à cette décision. Depuis le 21 mai 2026, ils ne peuvent plus exiger le code NRUA national pour les annonces espagnoles. En revanche, ils continueront à vérifier les licences régionales — en Andalousie, votre numéro RTA.
Si vous aviez déjà renseigné un numéro NRUA sur vos annonces, il est recommandé de le remplacer par votre numéro RTA andalou, qui reste le seul document légalement exigible dans notre région.
❓ Questions fréquentes
Est-ce que je dois faire quelque chose suite à cette annulation ?
Si vous avez déjà votre licence VUT (numéro RTA andalou), vous n'avez rien à faire de particulier. Vérifiez simplement que votre numéro RTA est bien affiché sur vos annonces. Si vous aviez également obtenu un numéro NRUA, vous pouvez le retirer de vos annonces — il n'est plus valide.
J'ai loué sans NRA mais j'ai mon numéro VUT andalou — suis-je en règle ?
Oui, totalement. Le NRA était une obligation nationale distincte. Votre numéro VUT/RTA andalou vous met en conformité avec la réglementation régionale, qui est la seule qui s'applique désormais en Andalousie.
Je n'ai ni NRA ni VUT — que risque-je ?
Louer sans licence VUT andalouse vous expose à des sanctions financières pouvant atteindre 18 000 € selon la gravité de l'infraction. Conciergerie Del Mar peut vous accompagner pour obtenir votre licence rapidement.
La décision du Tribunal Supremo est-elle définitive ?
Oui. La sentence STS 620/2026 du 21 mai 2026 est un arrêt définitif du Tribunal Supremo. Elle annule les dispositions du Real Decreto 1312/2024 relatives au registre NRA/NRUA. Elle ne peut pas faire l'objet d'un appel ordinaire.
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En savoir plus sur la licence VUT →📚 Sources
— Tribunal Supremo, Sentencia STS 620/2026 du 21 mai 2026 (Sala de lo Contencioso-Administrativo)
— Real Decreto 1312/2024 (annulé partiellement)
— Junta de Andalucía, Decreto 31/2024 (en vigueur)
— Poder Judicial España : poderjudicial.es